CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Esprit Garage, accessible à l'adresse espritgarage.com.
En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Description du service
Esprit Garage est une plateforme web de petites annonces dédiée aux véhicules motorisés de passion et de compétition, ainsi qu'à tout autre objet ou service lié à ces derniers.
Le service permet :
- La mise en relation entre vendeurs et acheteurs, particuliers et professionnels
- La publication d'annonces par des vendeurs particuliers ou professionnels
- La consultation des annonces par les visiteurs
- La diffusion d'espaces publicitaires pour les professionnels du secteur ou les associations sportives souhaitant promouvoir un événement à venir
Article 3 - Accès au service
L'accès au site est gratuit pour tous les utilisateurs. La publication d'annonces est gratuite pour les particuliers, sans limitation de durée.
Pour les professionnels :
- L'annonce à l'unité est offerte jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, le tarif applicable sera celui affiché sur la page Tarifs du site.
- Le Pack Découverte est offert jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, le tarif applicable sera communiqué sur demande, par email à contact@espritgarage.com.
- Le "Pack Spécial Partenaire" est payant dès sa souscription, dans les conditions tarifaires et d'engagement définies à l'Article 5 des présentes CGU. Le tarif de cette offre est communiqué sur demande, par email à contact@espritgarage.com.
Esprit Garage se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment, avec un préavis raisonnable, notamment pour les nouvelles souscriptions au Pack Spécial Partenaire au-delà du nombre de places initialement défini.
Article 4 - Publication d'annonces
4.1 Statut du vendeur
Tout vendeur souhaitant publier une annonce avec le statut "Professionnel" doit cocher la case de certification correspondante et renseigner son numéro SIRET lors du dépôt de l'annonce. Le code APE associé à ce SIRET doit être cohérent avec la nature de l'annonce.
À défaut de case cochée ou de SIRET renseigné, l'annonce sera considérée comme déposée par un particulier. Cette règle vise à garantir la confiance des acheteurs : un vendeur dissimulant son statut professionnel induit l'acheteur en erreur sur la nature de la transaction et les garanties légales applicables.
Toute fausse déclaration de statut, ou toute incohérence manifeste entre l'activité déclarée et l'objet de l'annonce, constitue un manquement aux présentes CGU et peut entraîner, sans préavis, la modification du statut de l'annonce ou sa suppression. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées au titre de l'annonce concernée ne sera dû.
4.2 Responsabilité du vendeur
Le vendeur est seul responsable du contenu de son annonce. Il garantit :
• L'exactitude des informations publiées
• Être propriétaire du véhicule ou pièce mis en vente
• La légalité de la transaction
4.3 Contenu interdit
Sont interdits sur la plateforme :
• Les annonces de véhicules volés
• Les annonces mensongères ou trompeuses
• Tout contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs
4.4 Signalement
Tout utilisateur peut signaler une annonce qu'il estime non conforme aux présentes CGU via le bouton de signalement disponible sur chaque annonce. Esprit Garage examine chaque signalement et se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
4.5 Validation des annonces
Esprit Garage se réserve le droit de valider ou de refuser toute annonce ne respectant pas les présentes CGU. En cas de refus, le vendeur en est informé par email avec le motif du refus.
Esprit Garage se réserve également le droit de supprimer toute annonce déjà publiée qui s'avérerait, après publication, non conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 5 - Offre Partenaire
L'offre « Pack Spécial Partenaire" est soumise à un engagement minimum d'un an, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans les conditions prévues lors de la souscription.
Cette offre est limitée à un nombre de places défini par Esprit Garage. L'accès à cette offre est soumis à une vérification de l'existence légale de l'entreprise (extrait Kbis ou équivalent) par Esprit Garage.
Le tarif applicable à la souscription est garanti pour toute la durée de l'abonnement, sans augmentation tant que celui-ci reste actif sans interruption.
Article 6 - Transactions
Esprit Garage n'intervient pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. Ces derniers sont seuls responsables de leurs échanges et transactions.
Esprit Garage ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre un vendeur et un acheteur.
En cas de doute sur l'exactitude d'une annonce ou sur l'identité d'un vendeur, n'hésitez pas à nous contacter à contact@espritgarage.com.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les photos publiées dans les annonces restent la propriété de leurs auteurs. En publiant une annonce, le vendeur accorde à Esprit Garage une licence d'utilisation non exclusive pour afficher, diffuser et partager ces contenus dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme (affichage public, partage sur les réseaux sociaux, mise en avant).
Le vendeur garantit être titulaire des droits sur les photos publiées ou disposer des autorisations nécessaires. Sont notamment interdites les photos comportant un filigrane ou une mention de propriété appartenant à un site tiers.
Sont également interdites les photos représentant des personnes identifiables, et en particulier des mineurs, sauf si ces personnes sont casquées ou que leur visage n'est pas reconnaissable. Le non-respect de cette règle constitue un motif de refus non discutable de l'annonce.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la plateforme est détaillé dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 9 - Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'Esprit Garage, tout consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à la réglementation en vigueur.
Les modes de règlement amiable des litiges restent facultatifs; l'utilisateur conserve à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 10 - Modification des CGU
Esprit Garage se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par voie de notification sur le site.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (voir Article 9), les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de mise à jour : 27/06/2026