CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'option payante passée sur le site Esprit Garage (espritgarage.com) par un client particulier ou professionnel.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 - Identité du vendeur
BLET Jean-Baptiste
Esprit Garage - Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 48090716100024
Adresse : 42 Rue Pasteur - 33470 Gujan-Mestras
Contact : contact@espritgarage.com
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Article 3 - Services proposés
Esprit Garage propose les options payantes suivantes, dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs du site :
• Photos supplémentaires : ajout d'un nombre de photos additionnel à une annonce
• Mise en valeur d'annonce : rédaction, mise en page et relecture du contenu d'une annonce par Esprit Garage
• Mise en avant d'annonce : badge "En Pole", positionnement prioritaire dans les résultats de recherche, et partage sur les réseaux sociaux d'Esprit Garage, pour une durée déterminée
Pour les professionnels, des packs d'emplacements (Pack Découverte, Pack Spécial Partenaire) peuvent également être proposés, dont les conditions tarifaires sont communiquées sur demande par email.
Article 4 - Prix
Les prix des options sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, voir Article 2). Esprit Garage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les options déjà commandées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 - Commande et paiement
5.1 Processus de commande
La commande d'une option s'effectue via le formulaire de dépôt d'annonce du site, ou par contact direct à contact@espritgarage.com pour les packs professionnels.
Le client confirme sa commande en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" avant validation. Cette case constitue une commande avec obligation de paiement.
5.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement (virement, autre moyen) sont précisées au client lors de la commande. Le paiement est dû à la commande, sauf accord contraire pour les packs professionnels.
Article 6 - Exécution du service et droit de rétractation
6.1 Nature des services
Les options proposées par Esprit Garage (photos supplémentaires, mise en valeur, mise en avant) sont des services exécutés immédiatement après validation de la commande et confirmation du paiement.
6.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case correspondante, le client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois le service exécuté.
Article 7 - Garanties
Esprit Garage s'engage à exécuter les services commandés avec diligence. En cas de défaut d'exécution avéré et imputable à Esprit Garage, le client peut demander, par email à contact@espritgarage.com, la correction du service ou son remboursement.
Les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) demeurent applicables.
Article 8 - Résiliation (Pack Spécial Partenaire)
Le Pack Spécial Partenaire est soumis aux conditions d'engagement et de résiliation définies à l'Article 5 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site.
Article 9 - Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'Esprit Garage, tout consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une commande est détaillé dans la Politique de Confidentialité du site.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (voir Article 9), les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de mise à jour : 27/06/2026